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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.mouki.fr les informations suivantes :
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Le Propriétaire est : LePavé Mouki
Adresse postale du propriétaire : 6 rue Froment 75011 Paris
Le Créateur du site est : www.mouki.fr
Le Responsable de la publication est : Le Pavé
Contacter le responsable de la publication : mouki.contact@gmail.com
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Le Pavé
Contacter le Webmaster : mouki.contact@gmail.com
L’hebergeur du site est : OVH http://ovh.fr 59100 Roubaix
2. Présentation et principe :
Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.mouki.fr.
Le site www.mouki.fr regroupe un ensemble de services, dans l'état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu'envers le webmaster du site www.mouki.fr. Le site www.mouki.fr est mis à jour régulièrement par Le Pavé .
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3. Accessibilité :
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4. Propriété intellectuelle :
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5. Liens hypertextes et cookies :
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6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.mouki.fr, LePavé Mouki ne collecte des informations personnelles ( suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mouki.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.mouki.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.mouki.fr par email : mouki.contact@gmail.com ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.mouki.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.mouki.fr et de ses droits autorise LePavé Mouki à transmettre les dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.mouki.fr.
Le site www.mouki.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 33.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Conditions générales de vente
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET AUX CONTRATS CONCLUS:
CLAUSE 1
ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait pour un utilisateur (ci-apres appelé "le client") de remplir le bon de commande figurant sur le site ou de confirmer la commande par son paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
CLAUSE 2
CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT
Le reglement des articles se fait en euros ( EUR ) uniquement par chèque, virement ou carte bancaire via paypal ou via le solde paypal de l'acheteur. Les paiements par chèque domiciliés hors de la France métropolitaine sont pas acceptés
Le paiement du ou des articles par le client, vaut acte de commande et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente mouki.fr se réserve la possibilité d'annuler à tout moment une commande sans motif particulier.
CLAUSE 3
ENGAGEMENTS DES PARTIES EN GENERAL
3.1. Engagements de mouki.fr
mouki.fr s'engage, sauf cas de force majeure , en cas d'acceptation d'une commande, à faire livrer les dits articles commandés par le client à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Engagements de l'utilisateur
Le client s'engage a indiquer clairement l'adresse a laquelle la livraison devra etre effectuée durant les heures ouvrables.
Le client s'engage a acquitter le prix indiqué de l'article qui doit etre livré, la livraison ne pouvant s'effectuer qu'après réception du paiement de ladite commande par mouki.fr
Le client s'engage à prendre sous sa responsabilité le respect des lois en vigueurs concernant l'installation et l'utilisation du matériel commandé.
Le client s'engage à prendre toutes les dispositions nécéssaires en matière d'assurance concernant l'installation et l'utilisation du matériel commandé.
3.3 Clause de rétractation
Le délai de rétractation dont dispose le client est de 7 jours maximum après l'achat en ligne. Au delà, sauf cas particuliers, la vente sera considérée comme acquise. Les commandes sont expédiées dès réception du paiement par mouki.fr.
Au cas ou le client souhaite annuler une commande déjà réceptionnée, le client s'engage à réexpédier cette commande à ses frais à l'adresse ci dessous :
En cas de réception d'une commande après annulation, le client s'engage à réexpédier cette commande à ses frais à l'adresse ci dessous :
www.mouki.fr
3.3.1 Annulation
mouki.fr se reserve la possibilité d'annuler, à tout moment une commande sans motif particulier.
CLAUSE 4
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
4.1.1 Responsabilité de mouki.fr
mouki.fr n'est en aucun cas responsable des dégâts directs et indirects occasionnés par l'achat et /ou l'utilisation des articles commandés. mouki.fr n'est aucun cas responsable des infractions aux lois en vigueur occasionnées par l'achat et /ou l'utilisation des articles vendus sur www.mouki.fr
4.1.2 Responsabilités du client
Le client est seul responsable des dégâts directs et indirects, et infractions commises, occasionné(es) par l'achat et / ou l'utilisation des articles achetés sur www.mouki.fr ou tout autre site internet ou distributeur commercialisant de quelque manière que ce soit des articles fournis par l'intermédiaire de www.mouki.fr.
4.1.2 Prix, facture
Le prix total indiqué en passant commande par mouki.fr est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, l'emballage, les frais de chargement et les frais de transport .
Les prix sont indiqués en euros ( EUR )
Le reglement des articles se fait en euros ( EUR ) uniquement par chèque, virement, mandat. Ou par carte bancaire via paypal ou via le solde paypal de l'acheteur. Les paiements par chèque domiciliés hors de la France métropolitaine sont pas acceptés
4.2. Transport – livraison – délais de livraison
www.mouki.fr utilise le dropshipping pour certains articles, ces articles commandés par le client sont donc expédiés directement par le fabricant, ces articles sont signalé par l'annotation "Expédié depuis" suivie du nom du pays depuis lequel les articles sont commandés.
Les produits en dropshipping sont livrés sous 2 a 21 jours dès règlement par moyen de paiement accepté. Les produits livrés directement par www.mouki.fr le sont sous 2 a 5 jours après règlement par moyen de paiement accepté. Dans tous les cas le délai maximum est de 30 jours ouvrables. Nos articles sont livrables dans le monde entier et dans la limite des stocks disponibles chez www.mouki.fr ou chez le fabricant. Les livraisons vers certains pays ne sont possibles que sous réserve de l'acceptation du transporteur choisi par mouki.fr
Réclamations concernant l'expédition et la livraison : contact@mouki.fr
4.2.1 Frais annexes et de douanes
Pour les produits provenant de pays situés hors de la CEE, des frais de douanes et de TVA peuvent être exigés à la réception de la commande par le client. www.mouki.fr ne participe en aucune façon au règlement de tels frais.
4.2.2 Retour – Remboursement
En cas de demande de remboursement pour une raison autre que la réception de tout produit détérioré ou erroné, des frais correspondant a 49 euros TTC seront systématiquement demandés au client et déduits du remboursement de l'article en question, au titre de dédomagement des frais de port engagés par mouki.fr, si les frais de port réellement engagés par mouki.fr s'avèrent être supérieurs à 49 euros TTC, un supplément correspondant à cette différence sera demandé au client, la facture du transporteur choisi par mouki.fr ou son fournisseur faisant foi.
4.2.3 Garantie
mouki.fr offre une garantie de 1 ( un ) an contre tout vice de fabrication, aux conditions ci après :
* Dans tous les cas la garantie ne pourra s'appliquer qu'après examen des articles concernés par le service après vente de mouki.fr.
* Les frais de port et de manutention ne sont en aucun cas couverts par la garantie et restent à la charge du client. Des frais correspondant a 49 euros TTC seront systématiquement déduits du remboursement éventuel de l'article visé par la garantie , au titre de dédomagement des frais de port engagés par mouki.fr, si les frais de port réellement engagés par mouki.fr s'avèrent être supérieurs à 49 euros TTC, un supplément correspondant à cette différence sera demandé au client, la facture du transporteur choisi par mouki.fr ou son fournisseur faisant foi.
* La garantie ne couvre aucun dégât dû directement ou indirectement à l'utilisation du matériel.
* La garantie ne couvre pas la casse, excepté celle survenue pendant l'expédition à l'acheteur et selon modalités définies à l'article 4.4 des présentes conditions de ventes
* Seules les qualités d'étanchéité et d'intégrité à l'état inerte du matériel sont prise en compte pour la garantie, www.mouki.fr entend par état inerte : non alimenté en courant électrique.
* La garantie ne couvre aucun dégât dû à l'utilisation d'un autre produit que : Hydroxyde de sodium pur à 99% et +, Eau distillée, Alcool isopropylique pure à 99% et +
.
Les frais de port engendrés pour l'application de la garantie sont à la charge de l'acheteur.
* La décision de réparer, remplacer, ou rembourser en partie ou en totalité le matériel visé par la garantie appartient entièrement à www.mouki.fr
En cas de litige concernant l'application des présentes condition de vente, seul le tribunal de commerce de Lons Le Saunier ( F-3900 ) sera compétent.
4.3.Transfert du Risque
La responsabilité de mouki.fr cesse dés lors que les articles sont remis au transporteur. Les articles voyagent aux seuls risques du client.
4.4. Réserves lors de la réception des produits et cas limitatifs de remboursement/remplacement
mouki.fr admet la validité du litige, de la part du client, uniquement lorsque les articles livrés ne correspondent pas aux quantités ou modèles commandées ou si le colis contenant les articles s'avère sérieusement endommagé avant la livraison au client.
Les réserves détaillées doivent être portées par écrit, datées et signées sur le Bon de Livraison auprès du transporteur lors de la livraison.
Une copie ou une photocopie du document portant les réserves devra être adressée a mouki.fr (Email ou courrier) pas plus tard que vingt quatre (24h) heures apres avoir porté les réserves.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si la réclamation est prouvée valide, dû au fait que le paquet et les articles sont fortement endommagés, mouki.fr se réserve le droit de rembourser le prix payé par le client ou effectuer une nouvelle livraison d'articles similaires.
Si la livraison n'est pas conforme quantitativement, ou qualitativement à la commande, et au cas ou le client souhaite conserver les articles reçus, mouki.fr s'engage à rembourser uniquement l'éventuelle différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieurs à ceux commandés et payés.
L'article commandé sera soit échangé soit remboursé dés que possible.
INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Au cas ou l'une des clauses de ces Conditions Générales de Vente serait, pour quelque raison que ce soit, déclarée non valide ou inapplicable, ce cas d'impossibilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
mouki.fr, ne saurait être tenus responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, émeute, insurrection, interruption de transport, problème d'importation ou d'exportation, douanes, greve, lock-out, pénurie d'articles, incendie, avalanche, reptation de la neige, tremblement de terre, tempete, inondation.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. En cas d'éventuel litige ou de différend, apres que les parties aient tenté sans succès de parvenir à un accord amiable, seul le tribunal de commerce de Lons le Saunier (France) est compétent pour régler le litige.
CONDITIONS PARTICULIERES :
Toute commande non enregistrée par l'intermédiaire du magasin internet de mouki.fr accessible à cette adresse : http://boutique.mouki.fr , devra impérativement être confirmée par la réception par mouki.fr des présentes conditions de vente, paraphées au bas de chaque page ainsi que, au bas de cette page, datées, signées et renseignées des noms prénoms, adresse, et nom & adresse de la personne morale éventuelle agissant en qualité d'acheteur, en concordance avec les renseignements fournis lors de la commande pour l'établissement de la facture.
